Les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés.

Quand déposer les déclarations ?

Vous devez déposer ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation.

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).

Le bénéfice de l'exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.

En cas de dépôt hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI)

En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l'exonération.

Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N.

• Cas n°1 : Dépôt d'une déclaration H1 dans les 90 jours suivant l'achèvement.
  Le délai de déclaration est respecté.
  L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2
   
• Cas n°2 : Dépôt d'une déclaration H1 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.
  Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement.
  L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2.
   
• Cas n°3 : Dépôt d'une déclaration H1 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement.
  Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement.
  L'exonération est perdue complètement.

À noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales.

Où déposer les déclarations ?

Les déclarations sont à déposer par le propriétaire ou l'usufruitier au Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou au Centre des Impôts Foncier (CDIF) du lieu de situation du bien ou sur le site des impôts

Formulaire 6650: déclaration H1

Comment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

• Permis de construire ou d'aménager
• Permis de construire modificatif
• Déclaration préalable de travaux

Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.

Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022

Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

Projet d'une surface de plancher inférieure à 5000 m2

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
• 6 mois après la 1re demande

Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5000 m2

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

• 9e mois : 50 % de la taxe
• 18e mois : 35 % de la taxe

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Vous avez besoin d'un acte de naissance, mariage ou décès? Voici le lien pour les demandes en ligne:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359