Avis de publicité

Avis de publicité - Installation d'une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking pré-équipée pour des besoins de recharge de véhicule électrique au parking de la Maison des Associations

Personne publique contractante

Commune de Castetis

Adresse : 21 route de Clamonde, 64300 Castetis

Téléphone : 05 59 67 80 71

Mail : mairie.castetis@wanadoo.fr

La Commune de Castetis a été sollicitée par un opérateur économique pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrière de parking ainsi que d’un pré-équipement global pour accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune de Castetis leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection joint au présent avis de publicité, affiché et disponible en mairie de la commune de Castetis.

Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, la Commune de Castetis attribuera à cet opérateur économique une convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la Commune de Castetis analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.

Avis publié le12/07/2021

Durée de la publicité 15 jours soit jusqu’au 27/07/2021 à 23h59

Date et heure limite de remise des propositions 27/07/2021 à 23h59

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TITRE D’OCCUPATION ENVISAGE

Typologie de titre d’occupation envisagé

Convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s)

Parking de la Maison des associations situé route de Luchou, 64300 Castetis

Durée envisagée

La convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale.

La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire

Centrale photovoltaïque en ombrière de parking

A l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante.

Activité économique envisagée par le bénéficiaire

Exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrière de parking et implantation dans le temps d’un service de recharge solaire, incluant du lissage de puissance à distance selon les protocoles OCPP et la possibilité d’intégrer une tarification solaire.

Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle et la concession d’un avantage en nature (équipement et pré-équipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Avis affiché en Mairie le 12/07/2021